Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : MENS0602057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MENS0602057D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1093/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.