Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : MENS0602057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MENS0602057D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1093/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :
1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.