LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500226L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/ECOX0500226L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-387/jo/article_28

Texte n°1

Article 28


L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance, par l'article 111 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier et par l'article 5 du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.