Article 11
Le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 5 intitulée : « Des offres publiques d'acquisition ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500226L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/ECOX0500226L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-387/jo/article_11
Texte n°1
Le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 5 intitulée : « Des offres publiques d'acquisition ».
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