Article 3
L'arrêté du 13 janvier 2000 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage du ministère chargé de la culture
NOR : MCCB0500844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/MCCB0500844A/jo/article_3
Texte n°86