Arrêté du 22 novembre 2005 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0500844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/MCCB0500844A/jo/article_4

Texte n°86

Article 4


La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.