Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 71
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX0609213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/BUDX0609213A/jo/article_snum1
Texte n°71
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