Décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature

Version INITIALE

NOR : DEFP0501628D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/DEFP0501628D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-4/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.