Décret du 29 décembre 2005 abrogeant le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : DEFS0501576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/DEFS0501576D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 29 décembre 2005, le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.