Décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature

Version INITIALE

NOR : DEFP0501628D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/DEFP0501628D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-4/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.