Article 4
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.
Décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature
NOR : DEFP0501628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/DEFP0501628D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-4/jo/article_4
Texte n°3