Article 2
L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0502698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/AGRS0502698D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1716/jo/article_2
Texte n°103
L'article R. 214-76 du code rural est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.