Article 1
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0502698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/AGRS0502698D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1716/jo/article_1
Texte n°103
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
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