Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502061A/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Sans préjudice de l'application de l'article 4 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximal de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.