Article 2
Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)
NOR : EQUA0502061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502061A/jo/article_2
Texte n°48