Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502061A/jo/article_8

Texte n°48

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.