Article 5
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cent cinquante euros (450 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)
NOR : EQUA0502061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502061A/jo/article_5
Texte n°48