M. Jean-Marc Belorgey, rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'il est absent ou empêché, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.