M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
1. Pour tous les dossiers :
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;
- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
- attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.