Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0660005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/JUSG0660005A/jo/texte

Texte n°21

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement par chèque, numéraire, virement ou carte bancaire (sur site ou à distance) :
    1. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    2. Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles ;
    3. Des droits d'inscription payés par les participants aux conférences organisées par le ministère de la justice. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété par la disposition suivante : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros. »


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et du budget :
La sous-directrice,
M. Laquièze
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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