Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus les 24 juin 2004, 22 juillet 2004, 12 août 2004, 23 septembre 2004, 3 et 16 décembre 2004, 24 février 2005, 24 mars 2005, 21 avril 2005, 26 mai 2005, 21 juin 2005, 21 juillet 2005, 22 septembre 2005, 20 octobre 2005 et 17 novembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :