Décret du 30 décembre 2005 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0500373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTA0500373D/jo/texte
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 21
Version initiale

  • Par décret en date du 30 décembre 2005 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Res publica », dont le siège est à Paris.
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

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