LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500260L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/SOCX0500260L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-339/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Article 25


Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 ».