LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500260L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/SOCX0500260L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-339/jo/article_21

Texte n°1

Article 21


L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1. » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1 ».