LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0500260L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/SOCX0500260L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-339/jo/article_23

Texte n°1

Article 23


L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu... (le reste sans changement). » ;
2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « En cas de rupture du contrat », sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire » ;
3° Dans le même alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé », sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».