Article 11
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, le mot et la référence : « et 342 » sont remplacés par les références : « , 342 et 371-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0500260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/SOCX0500260L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-339/jo/article_11
Texte n°1
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, le mot et la référence : « et 342 » sont remplacés par les références : « , 342 et 371-2 ».
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