Article 8
L'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0600191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/17/EQUA0600191A/jo/article_8
Texte n°4