Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.