Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0600191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/17/EQUA0600191A/jo/article_9
Texte n°4