Décision n° 2006-145 du 7 mars 2006 portant abrogation de la décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004

Version INITIALE

NOR : CSAX0601145S

Texte n°101

Article 1


La décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004, autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures général qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.