Décision n° 2006-145 du 7 mars 2006 portant abrogation de la décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004

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NOR : CSAX0601145S

Texte n°101

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004, autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur ;
Vu la lettre du 6 janvier 2006 par laquelle l'association Radio bonheur fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à son autorisation ;
Considérant que, par lettre, l'association Radio Bonheur a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2000-415 du 11 juillet 2000, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004, autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures général qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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