Article 3
Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0500258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSA0500258D/jo/article_3
Texte n°28
Le décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature au service central de l'information et de la communication est abrogé.
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