Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSA0500258D/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim du chef de service au service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Barnaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.