Arrêté du 3 août 2005 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : JUSB0510497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/JUSB0510497A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005 est fixé et réparti ainsi :
    Services déconcentrés des services judiciaires : 30 agents des services techniques en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.