Article 21
La poursuite d'études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0501754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/MENS0501754A/jo/article_21
Texte n°27
La poursuite d'études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.
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