Arrêté du 24 octobre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens

Version INITIALE

NOR : BUDF0500040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDF0500040A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.