Arrêté du 24 octobre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens

Version INITIALE

NOR : BUDF0500040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDF0500040A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 24 décembre 1985 modifié fixant les droits de certains examens est abrogé.


  • Le directeur général des impôts et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2005.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

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