Décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0500688S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/3/INTA0500688S/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Délégation est donnée à M. Etienne Stock, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.