Décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0500688S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/3/INTA0500688S/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.