Arrêté du 17 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0506067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/17/INDI0506067A/jo/article_2

Texte n°19