Article 1
Au titre de l'année 2005, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR : INDI0506067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/17/INDI0506067A/jo/article_1
Texte n°19