Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis n° 2005-0714 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 26 octobre 2005,
Arrête :