Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation de la liste des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée visée à l'article R. 641-94 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/AGRP0502244A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.