Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation de la liste des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée visée à l'article R. 641-94 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/AGRP0502244A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 2004,
Arrêtent :


  • En application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 641-94 du code rural, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la liste suivante des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée qui, bénéficiant d'un certificat d'aptitude, peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de leur région déterminée respective :
    - appellation d'origine contrôlée « Alsace », complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
    - appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
    - appellation d'origine contrôlée « Château-Châlon » ;
    - appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac ».


  • Les arrêtés des 22 et 26 juillet 2005 portant homologation de la liste des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée visée à l'article R. 641-94 du code rural sont abrogés.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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