Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUZ0501224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/TOUZ0501224D/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.