Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu la demande présentée par la société Air France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 juin 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la régulation économique :
L'ingénieur principal des études
et de l'exploitation de l'aviation civile,
D. Serrano
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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