Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUZ0501224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/TOUZ0501224D/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.