Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 octobre 2005 abrogeant le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
NOR : MAEA0520368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/MAEA0520368D/jo/article_2
Texte n°10