Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTA0500673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/INTA0500673A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le classement en première catégorie des postes visés à l'article 1er prendra effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois précités en fonction à la date du 1er septembre 2005.