Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTA0500673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/INTA0500673A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant classement des postes des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant classement des postes des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1998 portant classement des postes des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2003 portant classement des postes des sous-préfets,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé rangeant dans la première catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :
    1° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « sous-préfectures » est complétée comme suit :
    « Dreux ;
    Calais. »
    2° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « directeurs de cabinet » est complétée comme suit :
    « Pas-de-Calais ;
    Yvelines ;
    Essonne ;
    Seine-et-Marne ;
    Val-d'Oise. »


  • Le classement en première catégorie des postes visés à l'article 1er prendra effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois précités en fonction à la date du 1er septembre 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard

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